La loi

Qu‘est ce que l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Selon la loi 2005-111 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent également s’acquitter partiellement de leur O.E.T.H. via la sous-traitance aux ESAT/EA

Si le taux d’emploi n’est pas atteint, les employeurs privés doivent verser à l’AGEFIPH ( au FIPHP pour le public et les fonctions territoriales) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emplois.

Selon la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, et les décrets d’application en lien: dès le 01 janvier 2020, pour chaque emploi manquant, le calcul opéré est le suivant :

  • de 20 à moins de 250 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 250 à moins de 750 salariés : 500 x SMIC
  • 750 salariés et plus : 600 x SMIC

Pour le secteur privé :il est ajouté au code du travail un article D.5212-5-1 ainsi rédigé : Le montant hors taxe des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services (..) doit être supérieur, sur quatre ans à :

  • de 20 à moins de 250 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 250 à moins de 750 salariés : 500 x SMIC
  • 750 salariés et plus : 600 x SMIC

Réforme de l‘Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

Les objectifs de cette réforme :

  • Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
  • Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées  : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
  • Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
  • Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)  : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

Qu’est ce qui change concernant le recours aux prestations des ESAT et EA ?

Vous êtes une entreprise privée ?

Consultez les principaux changements de la réforme, les textes législatifs et réglementaires et accédez au simulateur de calcul du montant de votre cotisation via le site de l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) : https://www.agefiph.fr/

Vous êtes une entreprise publique ?

Consultez les principaux changements de la réforme, les textes législatifs et réglementaires et accédez au simulateur de calcul du montant de votre cotisation via le site du FIPHFP ( fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) : www.fiphfp.fr